Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

FraisWork est édité et commercialisé par Jérôme Geoffray, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial ZGM Consulting, SIREN 521 484 121, SIRET 521 484 121 00012, 143 avenue Thiers, 69006 Lyon, France.

2. Objet et clientèle

Les présentes CGV régissent la fourniture de FraisWork à une clientèle professionnelle : entreprises, entrepreneurs, associations, organismes et autres structures agissant dans le cadre de leur activité.

3. Licence

Une licence FraisWork correspond à un Utilisateur actif autorisé à accéder au service. Une licence est nominative et ne doit pas être partagée afin de contourner le nombre de licences souscrites.

4. Tarifs

Les prix sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Au-delà de 49 utilisateurs, une offre spécifique peut être proposée.

5. Fonctionnalités incluses

À la date de publication, les modules FraisWork disponibles dans l’offre standard sont inclus par défaut. Des options complémentaires pourront être proposées ultérieurement.

6. Souscription

La commande devient définitive après validation du processus de souscription et, lorsqu’il est requis, encaissement du paiement ou acceptation d’un devis.

7. Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont conclus pour un mois et se renouvellent automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels sont conclus pour douze mois et se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation demandée avant l’échéance.

8. Modification du nombre de licences

Une augmentation de licences peut intervenir en cours de période et donner lieu à une facturation complémentaire. Une diminution prend normalement effet à l’échéance suivante. Un changement de tranche peut entraîner l’application du tarif correspondant à la nouvelle tranche.

9. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon leur périodicité. Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment de la souscription ou sur le devis. Le prestataire de paiement récurrent est en cours de sélection ; Monetico Online / Crédit Mutuel est actuellement à l’étude.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.

11. Suspension

En cas de non-paiement persistant, l’accès au service peut être suspendu après information du Client lorsque les circonstances le permettent. La suspension n’entraîne pas l’effacement immédiat des données.

12. Révision des tarifs

Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà payée. Ils peuvent s’appliquer à une période future ou à un renouvellement après information appropriée du Client.

13. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation à contact@fraiswork.com. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Une période annuelle engagée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

14. Réversibilité

Après la fin effective de l’abonnement, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données exportables. À l’issue de cette période, les données de production destinées à être supprimées le sont ou sont anonymisées selon leur nature et les obligations applicables.

15. Support

Le support est accessible via l’application et à support@fraiswork.com. Des niveaux de service spécifiques peuvent être prévus par devis ou contrat.

16. Données personnelles

Les traitements de données réalisés pour le compte du Client sont encadrés par le DPA FraisWork. La politique de confidentialité décrit les traitements propres à ZGM Consulting.

17. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. FraisWork ne remplace pas les contrôles comptables, fiscaux, sociaux ou réglementaires du Client. La force majeure est appréciée selon le droit français.

18. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute action contentieuse.

19. Contact